Article 1 - Champ d’application
Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la prestataire, Lorry BESANA et d’autre part, le client (personnes physiques ou morales). Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la prestataire, Lorry BESANA fournit aux Clients professionnels qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les Services suivants :
- Rendez-vous d’accompagnement individuel
- Participation à un atelier collectif
- réservation d’un pack (offres combinées de services)
- Commande de textes et prestations d’écriture
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Services sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L. 441-3 et suivants du code du commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Services. Lorry BESANA est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Article 2 - Commandes
2.1.
Lorry BESANA dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques sur le site www.lorrybesana.fr permettant aux Clients de commander les ervices dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du code civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions générales de services et constitue une preuve du contrat de vente.
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
2.2.
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 2 jours au moins avant la date prévue pour la Fourniture de Services commandés.
2.3.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par Lorry BESANA moins de 24 heures avant la date prévue pour la Fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis un motif de force majeure, une somme correspondant à 70 % du prix total HT des Services sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Article 3 - Tarifs
Les prestations de Services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande. Les tarifs s’entendent nets et HT.
Dans le cas d’une demande de service où le prix d’un service ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, l’ensemble des informations seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L. 441-1, III du code de commerce.
› En cas de remise et ristourne quantitative : Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en fonction du nombre des Services commandées, ou de la régularité de ses commandes de Services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs du Prestataire.
Article 4 - Conditions de règlement
4.1.
› Paiement en un seul versement : Concernant les rendez-vous individuels et la participation aux ateliers, le prix est payable en totalité et en un seul versement lors de la commande des Services, telle que définie aux présentes Conditions générales de services (article « Modalité de Fourniture des Services »), arrêté d’un commun accord entre le Client et Lorry BESANA lors de la négociation commerciale. Ce délai sera mentionné sur la facture qui sera remise au Client par Lorry BESANA.
› En cas de paiement en plusieurs fois : Concernant les packs d’offres combinées, le prix peut être payable selon un échéancier fixé entre Lorry BESANA et le client suivant : en 3 versements, dans un délai maximum de 6 mois. à compter de la réservation des Services commandées, dans les conditions indiquées à l’article « Fourniture des Services » ci-après, comme précisé sur la facture adressée au Client.
Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :
- Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bleues
- Par chèque bancaire, pour toute commande supérieure ou égale à 100 euros TTC
- Paypal
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par Lorry BESANA pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
4.2.
En cas de défaut de paiement total ou partiel de la facture sous 30 jours calendaires, le client doit verser à Lorry BESANA une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la validation du devis.
Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d’autres commandes déjà exécutées ou en cours de prestation seront immédiatement exigibles après mise en demeure. Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre des pénalités de retard de paiement, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Lorry BESANA.
4.3.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions générales de services est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal compétent à proximité du domicile de Lorry BESANA.
Article 5 - Modalités de Fourniture des Services
Les Services demandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de 1 an à compter de la réception par Lorry BESANA du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte exigible.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et Lorry BESANA ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la Fourniture des Services n’excédant pas 2 mois. En cas de retard supérieur à 2 mois, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par Lorry BESANA.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la Fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
Les Services seront fournis en ligne. La Fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu, en région parisienne, désigné par le Client lors de la réservation des services et selon les disponibilités de Lorry BESANA. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 15 jours à compter de la Fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. Lorry BESANA remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de Fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par Lorry BESANA, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
Article 6 - Responsabilité du Prestataire - Garantie
En cas de réclamation sur une prestation immatérielle, le cahier des charges reste le document de référence auquel les deux parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations du vendeur.
A défaut de présentation du cahier des charges, les obligations du vendeur sont strictement limitées à une considération minimale au regard des prestations mentionnées dans les éléments contractuels. Dans ce cas, le client ne peut se prévaloir que d’une absence de réalisation de la prestation ou de l’un de ses éléments majeurs, les éléments mineurs ou déjà intégrés étant considérés comme parfaitement achevés.
De convention expresse, la responsabilité de Lorry BESANA est strictement limitée aux obligations ainsi définies et n’est tenue à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit notamment en ce qui concerne les vices cachés, dommages immatériels et préjudices directs ou indirects pouvant résulter d’un dysfonctionnement d’une prestation et/ou de ses conséquences.
Prestataire de services, Lorry BESANA est tenue, pour l’ensemble de ses prestations, à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultats.
Article 7 - Prestations intellectuelles
Lorsque Lorry BESANA réalise un travail impliquant une activité créatrice au sens du Code de la propriété intellectuelle, Lorry BESANA peut à nouveau utiliser une création réalisée par ses services. Sauf convention spéciale d’exclusivité.
Article 8 - Confidentialité
Lorry BESANA s’engage à :
- respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles,
- ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisés pour ses clients,
- restituer tout document fourni par le client dans un délai de trente (30) jours après la fin de la mission,
- signer un accord de confidentialité.