Voici une micro fiche de rappels concernant les obligations de déclarations liées au statut artiste-auteurs. Des infos pratiques et à absolument connaître si vous débutez votre activité où que vous avez besoin d’une petite mise à jour sur certaines modalités. Ces informations sont, pour la majorité d’entre elles, actualisées chaque année. Soyez vigilant sur ce point pour éviter de mauvaises surprises !
Les déclarations sociales
Il y a 4 dates de déclaration à retenir concernant les déclarations sociales. Il s’agit des dates limites de paiement de vos cotisations sur votre espace URSSAF LIMOUSIN. Concernant la modulation et la déclaration de votre chiffre d’affaires trimestriel, elles doivent bien entendu être réalisées avant la date limite du trimestre concerné :
15 avril
15 juillet
15 octobre
15 janvier
Une déclaration annuelle jusqu’au 31 janvier du C.A de l’année précédente.
Les Déclaration fiscales
La déclaration fiscale à lieu 1 fois par an dans la période de mai et juin de chaque année calendaire. Elle se déroule différemment en fonction du régime fiscal que vous avez choisi pour votre activité.
Pour les artistes en micro BNC
Déclaration du chiffre d’affaires dans le formulaire 2042 C PRO
Dans la rubrique « Revenu non commerciaux professionnels »
Dans la case 5HQ
Pour les artistes en déclaration contrôlée
Déclaration du chiffre d’affaires dans le formulaire 2035 (logiciel de comptabilité)
Déclaration du chiffre d’affaires dans le formulaire 2042 C PRO
Dans la case 5QC avec une
AGA (association de gestion agréée)
Dans la case 5QI sans AGA
Dans la case 5QE pour déclarer un déficit
Les limites sur le Chiffre d'affaires
77 700 € HT/ 1 an
47 700 € HT/ 1 an
58 600 € HT/ 1 an
13 980 € HT/ 1 an
Passage en régime contrôlé
Facturer la TVA pour l’année suivante
Facturer la TVA sur l’année en cours
Plafond des activités accessoires des artistes-auteurs (liste des activités accessoires)